Décret du 15 Cha’ban 1445, correspondant au 25 février 2024, établissant la période d’amortissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du revenu imposable

Un nouveau décret, mettant en œuvre les dispositions légales de l’article 141 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), a été publié pour établir la période d’amortissement des immobilisations.

Ce décret vise à déterminer le revenu imposable en tenant compte de la période d’amortissement appropriée pour les immobilisations.

Les immobilisations concernées par ce décret comprennent à la fois les actifs corporels et incorporels, qui sont essentiels pour de nombreuses entreprises dans leurs opérations commerciales.

La période d’amortissement de chaque type d’immobilisation est spécifiée dans l’annexe de ce décret, qui fournit une liste détaillée avec les périodes d’amortissement correspondantes.

Il est souligné que la période d’amortissement des immobilisations, qu’elles soient corporelles ou incorporelles, commence soit à la date où elles sont inscrites au bilan, soit à la date de leur mise en service, selon les circonstances de leur acquisition ou création.

Il convient également de noter que les immobilisations entièrement amorties au bilan pour l’exercice se terminant en 2023 ne sont pas soumises aux dispositions de ce décret, assurant ainsi une application cohérente des règles d’amortissement.

Les périodes d’amortissement figurant dans l’annexe de ce décret s’appliquent à partir de l’exercice se terminant en 2023 pour le calcul de l’amortissement des immobilisations, qu’elles soient corporelles ou incorporelles, inscrites au bilan.

Ce décret fournit donc un cadre clair et précis pour le calcul de l’amortissement des immobilisations, contribuant à une gestion fiscale transparente qui respecte les normes légales applicables.

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