La Direction Générale des Impôts informe l’ensemble des contribuables que l’obligation de dépôt de l’État Récapitulatif Annuel (ERA), prévue aux articles 18 et 151 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), s’applique exclusivement aux personnes physiques et morales relevant du régime du bénéfice réel et sous la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts (CDI) dotés du système d’information « JIBAYA’TIC ».

En conséquence, les contribuables relevant du régime du bénéfice réel et dont les dossiers fiscaux sont gérés par les Centres des Impôts non dotés de JIBAYA’TIC ou par les Inspections Fiscales ne sont pas soumis à cette obligation déclarative.